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Assistant juridique pour les conflits entre un nom de domaine et une marque

Cet Assistant juridique virtuel, créé par Alizée RACHMUHL et Youri VANDEPUTTE, étudiants en M2 Droit des données, des administrations numériques et des gouvernements ouverts, vous accompagne pour savoir plus sur les conflits entre une marque et un nom de domaine avec la possibilité de générer des documents juridiques.

L’algorithme a été développé dans le cadre du « cours d’initiation à la Legaltech dispensé par Thomas Saint-Aubin » et est mis à votre disposition gratuitement.

Il suffit de répondre à quelques questions pour avoir un document ou une information adaptée à vos besoins et conforme au droit en vigueur.
La conformité étant un processus dynamique et toute situation étant particulière, les informations transmises doivent toutefois être adaptées et ne peuvent en aucun cas être considérées comme exhaustives ou exactes. Sauf à ce que vous demandiez une revue et validation par un avocat, la réponse présentée par l’assistant juridique virtuel est considéré comme une simple information.

En conséquence, vous êtes responsable des interprétations faites, des informations fournies, des conseils que vous en déduisez et des adaptations réalisées pour votre activité commerciale propre.

Cet outil est mis à votre disposition sous :

 

Si vous souhaitez le réutiliser sur vos services numériques, veuillez nous contacter.

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