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Le Bail commercial & ses obligations

Le contrat constitue un élément nécessaire et essentiel aux obligations. Il sert de socle sécurisant le monde des affaires. En effet, sans contrat, un entrepreneur ne peut effectuer les actes de commerce dans les règles ni garantir la poursuite et le maintien de son entreprise. Le bail se place comme l’un des plus importants contrats commerciaux ; sa force réside dans la particularité de ce contrat et les effets qu’il génère.

 

Qu’est-ce qu’un contrat de Bail ?

 

Un commerçant propriétaire de ses locaux n’a pas besoin de mettre en place un bail commercial. Ce contrat s’applique uniquement lors d’une location de locaux. En tant que propriétaire, il peut vendre son fonds de commerce, ou louer les murs. Dans le cadre d’une location, nous parlons d’un bail commercial.

La situation de fait la plus fréquente demeure la location. Le cas d’espèce le plus basique est, par exemple, un épicier locataire de son local commercial, son épicerie. Le contrat de location du bien immobilier à usage commercial est dit Bail Commercial. 

En résumé, le bail commercial est un contrat par lequel, le bailleur met un immeuble à la disposition d’un locataire ou preneur pour une durée déterminée renouvelable, moyennant un certain prix et selon certaines conditions.

En vertu de l’alinéa troisième de l’article 189 du Code de Commerce, le droit au bail est composante indispensable d’un fonds de commerce (sauf stipulations contraires). Le bail commercial est donc un contrat particulier considérant la technicité et la spécificité du droit commercial.

 

Quand le contrat de bail immobilier revête la qualification de bail commercial ?

 

Régi essentiellement par le code de commerce et la Loi n°77-37 du 25 mai 1977 réglant les rapports entre bailleurs et locataires, le contrat de bail est soumis à de multiples conditions pour bénéficier de la qualité d’un bail commercial :

  • Le bail commercial est un contrat accordant au locataire la possession d’un bien immobilier destiné à un usage commercialartisanal ou industriel,
  • Le locataire doit prouver une autonomie de gestion et une clientèle indépendante dans le cas où l’emplacement de l’immeuble en question serait conçu dans un autre local fixe et couvert.  Exemple : les commerçants occupant à l’intérieur des hypermarchés.
  • Le locataire doit avoir la qualité de commerçant ou artisan. L’industriel est assimilé au commerçant. En plus, propriétaire du fonds de commerce ou artisanal.
  • Les sociétés ayant un objet civil sont exclues du champ d’application des baux commerciaux à moins qu’ils aient une convention de soumission volontaire au régime des baux commerciaux et sous certaines conditions.

 

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