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Compte rendu du webinaire ” la signature électronique en Tunisie : quel état des lieux? Quelles opportunités ?

 

Le Webinaire du 26 février 2021 marque le début d’un cycle de conférences mené par EURAFRIQUE LEGAL visant à développer une réflexion sur l’environnement et l’écosystème des legaltech en Tunisie, au Maghreb et plus largement en Afrique.
Animé et modéré par Zied MILED, Avocat spécialisé dans la propriété intellectuelle, les panélistes Badreddine OUALI, CEO de Vermeg, Moez MBARKA, CEO de NGSign et Syrine TLILI, Directeur Général de l’Agence Nationale de Certification Electronique (ANCE) se sont attachés à mettre en place un état des lieux et des opportunités de la signature électronique.
De ces fructueux échanges, quelques points en sont ressortis :
Déjà plus de 20 ans après la législation de la signature électronique en Tunisie, le 9 août 2000, un état des lieux s’impose pour évaluer les avancées et les obstacles résultants de cet outil numérique. La Tunisie a été l’un des premiers pays d’Afrique à donner un cadre juridique à la signature électronique. Le but de cette innovation juridique visait à améliorer l’efficacité de l’administration mais aussi offrir un cadre plus souple et réactif aux entrepreneurs et investisseurs.
La signature représente un acte confiance. Elle concrétise un accord entre plusieurs parties en scellant le contrat garantissant l’authenticité des signataires, la non répudiation et l’intégrité du document. Dans un monde de plus en plus numérisé il devient primordial d’établir un état des lieux et réfléchir sur l’avenir de la signature électronique.
Le corpus juridique tunisien relatif à la signature électronique dispose déjà d’une conséquente assise pratique et le remettre en cause n’est pas à l’ordre de ce webinaire. Les panélistes vont d’une part s’attaquer à s’interroger sur ce qui s’est fait en termes de technique, d’organisation et de cadre réglementaire. D’autre part ils chercheront à mettre en évidence les opportunités et ce qu’il reste à faire pour assurer le développement de cet outil numérique favorisant les investissements.

L’Etat des lieux, ce qui a été fait 

La signature électronique dispose d’un cadre juridique depuis les années 2000. La Tunisie a été le premier pays d’Afrique à mettre en place une infrastructure à clé publique et mettre en place un système de certification. Ces infrastructures et procédures de sécurité assurent un niveau de confiance élevé. L’environnement technologique, sécuritaire et numérique rempli toutes les conditions nécessaires au développement de la signature électronique. En 2020, la décret gouvernemental 777 et la crise sanitaire sont venus renforcer ce cadre juridique et ancrer la signature électronique dans la pratique du quotidien.
L’analyse des dernières années apporte une vision plus cohérente des réussites et des obstacles qu’ont pu rencontrer le développement du numérique dans les contrats. Le cadre légal s’est mis en place dans l’administration publique, néanmoins il persiste toujours une certaine réticence de la part du privé et de la population en général plutôt méfiante vis-à-vis de la signature électronique. De toute évidence, l’habitude de la signature papier s’impose comme un obstacle important.
La crise de la COVID-19 a poussé les administrations, et les entreprises privées à intégrer la dynamique de numérisation. Les innovations en matière de legaltech déjà présentes ont accompagné cette dynamique et favorise son maintien. La méthode DIGIGO de l’Agence Nationale de Certification Electronique permettant de signer électroniquement via un smartphone participe à ce phénomène. Le procédé DIGIGO simplifie l’enregistrement grâce à un système entièrement dématérialisé et sécurisé assurant la vérification du demandeur par l’ANCE. Cependant très peu d’administrations pratiquent ce type de signature électronique malgré la légalité du processus. L’administration tunisienne est parfois mal équipée ou pas assez formée et rencontre ainsi des difficultés d’utilisation de ces processus ralentissant l’intégration du numérique. En 2021, il existe des solutions claires et visibles pour accélérer le développement de la signature numérique mais il manque une véritable volonté politique pour que cet outil s’impose. La signature électronique demeure l’exception.

Les perspectives, ce qu’il reste à faire

La Tunisie ne souffre ni de problèmes technologiques ni d’un obstacle majeur dans le développement à cette numérisation des signatures. Les possibilités techniques se sont améliorées avec l’abandon progressif de système DIGIGO avec validation par clef USB à un système complètement dématérialisé. D’autant plus que la Tunisie est en harmonie avec les systèmes de certification européen (IDAS) et américain (Webtrust). Cependant, il existe une multitude de formalité mineure au sein de l’administration et auprès des grands éditeurs tels que Mozilla ou Adobe, qui entrainent de grandes difficultés pour les entreprises et les particuliers.
La non reconnaissance, par les grands éditeurs, des certifications pourtant valides et l’obligation de devoir signer sur papier en toute fin de process auprès de l’administration sont deux exemples types des petits obstacles qui jalonnent le chemin des utilisateurs pouvant parfois les rebuté.

ANCE, les prochaines grandes étapes ?

L’Agence Nation de Certification Electronique a pour objectif de promouvoir les innovations en matière de legaltech et d’inciter tous les départements ministériels à accepter véritablement DIGIGO et plus largement les procédures électroniques. Ce mouvement d’innovation s’illustre par exemple, non sans réticence de la part de l’administration, avec la mise en place de QR code sur les diplômes de Baccalauréat permettant leur numérisation.
L’ANCE a se doit d’accompagner l’écosystème des startups en legaltech dans leur développement et de favoriser l’utilisation des systèmes dématérialisés de signature pour les entreprises et les individus.
Au total, la signature électronique est un sujet transversal qui englobe de nombreux enjeux. Il n’existe pas d’obstacles majeurs à son développement mais une multitude de problématiques à surmonter progressivement. Sans volonté politique forte et une campagne de sensibilisation soutenue la signature électronique continue à rencontrer des difficultés à se développer malgré une volonté de plus en plus forte de la part des entreprises privées.

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