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Contrat de location-gérance de fonds de commerce

Toute activité économique est régie par un certain nombre de contrats. Ces contrats sont parfois spécifiques et difficiles à rédiger. En effet, la qualité du contenu des contrats doit être assurée pour garantir la protection des intérêts de chaque partie. C’est le cas du contrat de location-gérance de fonds de commerce.

Qu’est ce qu’une location-gérance de fonds de commerce?

Pour comprendre ce qu’est une location-gérance de fonds de commerce, il semble nécessaire de définir le fonds de commerce, qui constitue la pierre angulaire d’un contrat de location-gérance.

Le fonds de commerce

Le fonds de commerce désigne l’ensemble des éléments appartenant au commerçant. Une fois que l’ensemble des chaînons est regroupé et mis en œuvre, il permet au commerçant de créer et de conserver sa clientèle.

L’article 189 du Code de commerce a prévu les éléments constitutifs du fonds de commerce, mais n’a pas clairement défini la notion. En résumé, il est composé d’éléments corporels, c’est-à-dire les éléments matériels comme les marchandises ou les meubles,  et d’éléments incorporels comme la clientèle, l’enseigne ou encore le droit au bail.

La location-gérance de fonds de commerce

Le contrat de location-gérance, aussi appelé gérance libre, est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce, qui est le bailleur, concède à un commerçant, le locataire-gérant, le droit de gérer son fonds de commerce.

La gérance libre ne doit pas être confondue avec la désignation d’un gérant comme salarié : le locataire-gérant exploite librement  et de manière autonome tous les éléments du fonds de commerce, objet de location, tout en tirant profit des bénéfices générés. Toutefois, il assume les risques d’exploitation, qui ne pèsent plus sur le propriétaire du fonds de commerce.

Ce contrat est avantageux pour les deux parties. D’une part, le locataire-gérant, qui doit avoir la qualité de commerçant et qui est soumis à toutes les obligations qui en découlent, bénéficie d’un fonds de commerce exploitable dans de bonnes conditions, moyennant uniquement le paiement d’un loyer au propriétaire. D’autre part, le propriétaire conserve son fonds de commerce à son nom sans assumer les risques d’exploitation.

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