Naviguer sur les sites internet et confirmer l’utilisation des données par ces sites est devenu un réflexe inconscient d’une majorité des utilisateurs sans se rendre compte du sort de ces données.
Le développement récent des échanges électroniques lève le voile sur un besoin de confiance. Cela peut poser plusieurs questions sur les limites de l’exploitation de ces données et les impacts de cette exploitation sur l’utilisateur. Mais surtout pourquoi je dois protéger mes données personnelles sur les sites internet ou même dans notre vie quotidienne et quel cadre juridique peut me protéger pour dénoncer la violation de la protection de mes données?
Tout d’abord, il faut définir les données personnelles.
Quelle définition pour les données personnelles?
Selon la loi organique n°63 du 27 juillet 2004 portant sur la protection des données à caractère personnel, une donnée à caractère personnel est une information ou un ensemble d’informations de toute nature (nom et prénom, visage, numéro de téléphone, numéro de carte d’identité nationale…) qui permettent d’identifier directement ou indirectement une personne.
De même, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) définit les données personnelles comme étant « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ». Une personne peut être identifiée directement (nom, prénom) ou indirectement (par un identifiant (n° client), un numéro (de téléphone), une donnée biométrique, plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale, mais aussi la voix ou l’image).
L’identification d’une personne physique peut être réalisée à partir d’une seule donnée (exemple : numéro de sécurité sociale, ADN) ou à partir du croisement d’un ensemble de données (exemple : une femme vivant à telle adresse, née tel jour, abonnée à tel magazine et militant dans telle association).
L’émergence des lois portant sur la protection des données à caractère personnel ( RGPD )
Aujourd’hui, plus de 130 États ont mis en place des lois de protection des données personnelles dont la Tunisie, le Sénégal, le Portugal, ou encore le Maroc. Malgré des législations qui ne cessent de se renforcer et des recommandations qui se multiplient, les données personnelles peuvent être utilisées par les entreprises et les administrations, qui recherchent un meilleur ciblage publicitaire.
La Tunisie, pour des raisons de conformité au RGPD, vise à mettre en place une réglementation modernisant le droit des données personnelles par de nouveaux principes, comme l’explicitation du droit de l’information et du consentement au traitement des données personnelles. Celui-ci doit notamment revêtir un certain objectif.
Qu’est ce que le traitement de données?
Selon le RGPD, le traitement de données personnelles est une opération, ou ensemble d’opérations, portant sur des données personnelles, quel que soit le procédé utilisé (enregistrement, organisation, conservation, adaptation, modification, extraction, consultation, communication par transmission diffusion ou toute autre forme de mise à disposition). La tenue d’un fichier de clients, ou la collecte de coordonnées à travers un questionnaire en sont des exemples.
À cet effet, la loi organique n°63 du 27 juillet 2004 a mis à la charge du responsable du traitement de veiller à la sécurité, à la confidentialité des données et à leur mise à jour, mais surtout l’obligation de veiller à la finalité du traitement des données. Il doit déterminer préalablement la finalité du traitement qui est axée sur la préservation de la vie privée des individus. En effet, les données personnelles sont une composante de la personne humaine qui ne peuvent être cédées ni communiquées à des tiers.
La finalité doit être déclarée, loyale, légale et tout en respectant la dignité humaine.
Pour en savoir plus…
Eurafrique.Legal met à votre disposition un Legal Bot, un outil gratuit et simple à utiliser, pour vous informer plus en détail sur la protection de vos données personnelles en Tunisie.
Le Legal Bot est le résultat du travail de nos juristes codeurs expérimentés du réseau Eurafrique.Legal, en collaboration avec notre avocat partenaire Maître Montassar Nefzi . Les informations transmises sont conformes aux textes juridiques en vigueur et sont régulièrement mises à jour.