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La soumission d’un acte pris par un EPIC à une obligation de publicité

Ce Legal Bot créé par  Samuel Rodriguez, membre du réseau d’Eurafrique.Legal, permet d’indiquer si l’acte pris par l’EPIC est soumis à une obligation de publicité.

Il suffit de répondre à quelques questions pour générer un document adapté à vos besoins et conforme au droit français. Ce Legal Bot se base sur le travail des juristes du réseau Eurafrique.Legal. La conformité étant un processus dynamique et toute situation étant particulière, les informations transmises doivent toutefois être adaptées et ne peuvent en aucun cas être considérées comme exhaustives ou exactes.

Sauf à ce que vous demandiez une revue et validation par un avocat, le document généré par notre Legal Bot est considéré comme une simple information. En conséquence, vous êtes responsable des interprétations faites, des informations fournies, des conseils que vous en déduisez et des adaptations réalisées pour votre activité commerciale propre.

Ce Legal Bot est mis à votre disposition sous la licence :

Creative Commons — Attribution – Pas de Modification 2.0 France — CC BY-ND 2.0 FR

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