Le droit d’auteur

Le droit d’auteur est le droit des créations.

Le droit d’auteur se rapporte aux créations artistiques, littéraires ou scientifiques, c’est un droit exclusif dont jouit le titulaire d’une œuvre originale . Une œuvre originale, selon l’INPI, est une œuvre qui doit porter la marque de personnalité de l’auteur.

Qu’est ce que le droit d’auteur selon la législation Tunisienne ?

Le droit d’auteur est encadré, en Tunisie, essentiellement, par la loi n°94-36, du 24 Février 1994 relative à la propriété littéraire et artistique telle que modifiée et complétée par la loi loi n°2009-33 du 23 Juin 2009.

Selon ladite loi, le droit d’auteur est l’ensemble des droits moraux et patrimoniaux dont jouissent les titulaires d’œuvres littéraires, artistiques, ou scientifiques et ce quel qu’en  soit la valeur, la destination, le mode ou la forme d’expression, ainsi que le titre de l’œuvre. Par le biais de ce droit, nul n’a le droit de communiquer, de publier ou de produire une œuvre appartenant à un tiers dans des circonstances portant atteinte au droit de l’auteur.

A quoi correspond les droits d’auteur ?

Les droits moraux

Les droits moraux sont des droits attachés à la personne de l’auteur, il sont imprescriptibles, ne peuvent faire l’objet de renonciation et sont inaliénables. Ils sont toutefois transmissibles par voie de succession ou par testament et ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une cession.

Ces droits comprennent le droit exclusif de :

  • Mettre son œuvre à la disposition du public et revendiquer sa paternité en utilisant son nom ou un pseudonyme, ou de conserver l’anonymat. Le nom de l’auteur doit être indiqué, de manière conforme aux bons usages, chaque fois que l’œuvre est communiquée au public et sur tout exemplaire reproduisant le contenu de l’œuvre, chaque fois qu’elle est présentée au public, sous un mode ou une forme d’expression quelconque;
  • S’opposer à toute mutilation, déformation, ajout ou autre modification de son œuvre sans son consentement écrit, ainsi qu’à toute autre atteinte à la même œuvre, préjudiciable à l’ honneur de l’auteur ou à sa réputation;
  • Retirer son œuvre de la circulation auprès du public, en contre partie d’une juste indemnité, au profit de l’exploitant autorisé, ayant subi un préjudice.

Les droits patrimoniaux

Les droits patrimoniaux sont ceux qui sont concernés lorsqu’il y a une cession de droit à un ayant droit. L’auteur a le droit à une rémunération pour toute exploitation de son œuvre sous une forme matérielle quelconque. Ils peuvent être transmis partiellement ou totalement par voie de succession ou par cession et sont exercés par l’auteur lui même, son représentant ou tout autre titulaires de ces droits.

Ces droits comprennent le droit exclusif de :

  • Reproduire l’œuvre par tout procédés et notamment par imprimerie, dessin, enregistrement audio ou audio-visuel sur bandes magnétiques, disques, disques compacts ou par tout système informatique et autres moyens;
  • Communiquer l’œuvre au public par tous procédés;
  • L’exploitation de l’œuvre en général, y compris la location commerciale de l’original et de ses exemplaires;
  • La traduction, l’adaptation, l’arrangement et autres transformations de l’œuvre considérées en vertu de la présente loi comme des œuvres dérivées.

Quelles sont les œuvres protégées ?

La protection de droit de l’auteur est une protection de l’auteur avant d’être une protection de l’œuvre, en protégeant l’œuvre; l’auteur est protégé et respecté en tant que créateur de l’œuvre.

Selon la loi relative à la propriété littéraire et artistique, la protection ne concerne que la forme ou le mode d’expression de l’œuvre et non pas l’idée en tant que telle.

Multiples œuvres sont concernées par la protection de droit d’auteur, telles que les livres, les films, les compositions musicales, la sculpture, les œuvres d’architecture… et la liste est encore bien longue!

Mais il faut savoir que la protection ne couvre pas, et ce selon la loi n°94-36 susmentionnées, :

  • Les idées, procédures, méthodes de fonctionnement ou concepts mathématiques;
  • Les textes officiels d’ordre législatif, administratif ou judiciaire et leurs traductions officielles;
  • Les nouvelles du jour ou les faits divers qui ont le caractère de simples informations de presse.

Le contrat de cession des droits d’auteur

Les droits d’auteur se concrétisent à travers plusieurs œuvres (la rédaction d’un livre, la création d’un film, la réalisation d’une œuvre d’art…) d’où vous pouvez solliciter l’intervention d’un tiers pour la concrétisation de votre œuvre. Pour ce faire, il vous est obligatoirement nécessaire de procéder à la rédaction d’un contrat de cession de droit d’auteur.

Votre contrat doit être dûment rédigé, pour vous protéger et protéger vos intérêts. Pour ce fait, un Legal Bot est mis à votre disposition pour vous informer de plus sur le droit d’auteur et générer votre contrat de cession de droit d’auteur.

Quelles garanties ?

Le Legal Bot est le résultat d’un travail minutieux de notre avocat partenaire Eurafrique LegalMaître Aymen Ben Idriss, à travers son Cabinet “BEN IDRISS Law, Consulting & Arbitration Firm” qui est un cabinet d’avocats basé en Tunisie.

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