Contrat de vente d’un fonds de commerce

La digitalisation n’est plus l’apanage d’un domaine ou un secteur spécifique. La crise sanitaire n’a pas impulsé un nouveau processus de digitalisation mais une très forte accélération des mutations déjà à l’œuvre. Le commerce est l’un des domaines les plus impactés par la vague de l’automatisation. Le E-commerce représente incontestablement l’intégration des dynamiques numériques dans les logiques commerciales. Par conséquent, les actes juridiques liés au commerce s’adaptent et rejoignent ce mouvement de digitalisation, notamment le contrat de vente d’un fonds de commerce.

 

Qu’est ce qu’un fonds de commerce ?

 

Le fonds de commerce regroupe l’ensemble des éléments appartenant au commerçant. Ils constituent l’ensemble des chaînons une fois regroupés et mis en œuvre qui permettent au commerçant de créer et conserver sa clientèle. Etablir un contrat de vente de qualité est primordial.

La notion qui n’a pas été définie par le code du commerce, et aucune des définitions avancées par la doctrine et la jurisprudence n’a fait l’objet d’une unanimité. Par contre, l’article 189 du Code a prévu les éléments constitutifs du fonds de commerce.

Ces éléments sont constitués des biens immobiliers affectés à l’exercice d’une activité commerciale, comprenant obligatoirement la clientèle et l’achalandage. De plus, l’article prévoit que tous autres biens nécessaires à l’exploitation du fonds tels que l’enseigne, le nom commercial, le droit au bail, le matériel, l’outillage, les marchandises, les brevets, marques de fabriques, dessins et modèles, droits de propriété littéraire et artistique; sont constitutif du fonds de commerce.

En résumé, le fonds de commerce est composé d’éléments corporels, qui sont les éléments matériels tels que les marchandises, les meubles… et des éléments incorporels, qui sont les éléments ” non matériel” tels que la clientèle, l’enseigne, le droit au bail…

 

Comment s’effectue la vente d’un fonds de commerce ?

 

La vente du fonds de commerce représente l’un des actes juridiques les plus délicat. En effet, le contrat de vente doit respecter certaines formalités, et l’omission d’une de ces mentions peut, sur la demande de l’acquéreur, entraîner la nullité de l’acte de vente.

La vente du fonds doit respecter certaines formalités, telles que les mentions obligatoires à savoir :

  1. Le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d’acquisition, le prix de cette acquisition, en  spécifiant distinctement les prix des éléments incorporels, des marchandises et du matériel ;
  2. L’état des inscriptions, des privilèges et nantissements pris sur le fonds ;
  3. Le chiffre d’affaires qu’il a réalisé au cours de chacun des trois derniers exercices, ou depuis son acquisition, si la durée de l’exploitation n’a pas comporté trois exercices ;
  4. Les bénéfices réalisés pendant la même période ;

L’omission des énonciations ci-dessus prescrites peut, sur la demande de l’acquéreur, formée dans l’année suivant la prise de possession, entraîner la nullité de l’acte de vente.

Régie par les articles 190 – 228 du code de commerce, le contrat de vente d’un fonds de commerce est un contrat formaliste et qui doit être rédigé minutieusement.

A cet effet, l’automatisation du processus vous épargnera le manquement de l’une de ces mentions, sans lesquelles le contrat est nul.

 

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